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Maître Loïc BALDIN

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Loïc BALDIN, avocat à TOULON
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Toulon
Adresse : 5 Place Amiral Sénès 83000 TOULON

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Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme

Par Loïc BALDIN le 13/03/2021
CAA Versailles, 3 octobre 2019, n°18VE01741 La présence de nombreuses irrecevabilités dans la requête introductive d’instance permettent de fonder le comportement abusif d’un requérant, justifiant la réparation du préjudice subi par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Par un ... Lire la suite >